CHE-299.308.181 · +41 444 990 554
| Type de notice | notice rouge (art. 82 RPD) |
| État émetteur | ██████████ |
| Date d'émission | 11 février 2023 |
| Catégorie d'infraction | Infraction économique |
| Statut actuel | ACTIF |
- Déposer une contestation devant la Commission de contrôle des fichiers (CCF), art. 3 RPD.
- Suspendre tout voyage dans l'espace Schengen et les pays tiers en attendant l'examen.
- Mandater un représentant dans les 14 jours — des délais procéduraux s'appliquent.