L'entité commerciale exerçant sous la marque Valken et éditrice du présent site web est la suivante :
« Valken » est un nom commercial et une marque d'IvoAdvisory GmbH. Il n'existe pas d'entité juridique distincte dénommée « Valken ». Votre contrepartie contractuelle pour tout mandat, facture ou paiement est toujours IvoAdvisory GmbH, Bâle.
IvoAdvisory GmbH est une société affiliée à la Fédération Suisse des Avocats (FSA). Le cabinet fonctionne selon un modèle de service à deux voies, chacune relevant de son propre cadre réglementaire :
| Voie | Autorité de surveillance et règles applicables |
|---|---|
| Représentation devant les tribunaux et autorités suisses | Assurée exclusivement par des avocats inscrits à un registre cantonal des avocats au sens de la Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA / BGFA). Autorité de surveillance : la commission cantonale de surveillance des avocats compétente. Organisation professionnelle : Fédération Suisse des Avocats (FSA / SAV). |
| Coordination transfrontalière, évaluation de dossiers, conseil et travail d'accueil | Effectués par IvoAdvisory GmbH en tant qu'entité commerciale suisse, sous l'empire du Code suisse des obligations et — le cas échéant — des règles sur la concurrence déloyale (LCD / UWG) ainsi que des devoirs professionnels des personnes concernées. |
| Représentation à l'étranger (réseau) | Assurée par des avocats partenaires dans la juridiction concernée, chacun étant titulaire d'une autorisation et soumis à la surveillance de son propre barreau ou de son autorité professionnelle locale. |
Lorsque des avocats interviennent pour le compte d'IvoAdvisory GmbH, ils sont personnellement liés par :
Nous appliquons des procédures de diligence raisonnable adaptées à notre activité. Lorsque nos prestations relèvent du champ d'application matériel de la Loi fédérale sur le blanchiment d'argent (LBA / GwG, RS 955.0), nous procédons à :
L'activité de pure représentation juridique (activité principale de l'avocat) bénéficie du traitement spécifique prévu pour cette activité par les règles professionnelles et de LBA suisses.
Nous n'acceptons pas, ne représentons pas et ne traitons aucun paiement pour des personnes ou entités visées par les sanctions suisses administrées par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), ni par des sanctions contraignantes de l'ONU. Chaque dossier entrant est confronté aux listes suivantes :
Si une correspondance apparaît dans le cadre d'une demande du client lui-même visant à examiner et à contester une inscription erronée, nous pouvons — dans le respect du droit suisse et sous réserve de ce qui précède — assister à une demande de radiation.
Les avocats intervenant au sein de notre réseau maintiennent l'assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire exigée par l'art. 12 let. f LLCA. IvoAdvisory GmbH dispose en sus d'une couverture commerciale distincte adaptée à son activité économique en Suisse. La couverture en vigueur à tout moment atteint ou dépasse les exigences minimales suisses applicables.
Afin d'éviter toute confusion avec les activités financières réglementées :
Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne ou au Royaume-Uni :
Vous pouvez vérifier les informations sociales de base d'IvoAdvisory GmbH par l'intermédiaire du registre public du Registre du commerce de Bâle-Ville (zefix.ch). Les inscriptions des avocats peuvent être vérifiées via le registre public du barreau cantonal concerné.
Autorités suisses compétentes :
Demandes d'informations réglementaires, de vérification ou de précisions relatives à la conformité : compliance@valken.ch · IvoAdvisory GmbH, Hardstrasse 127, 4052 Bâle, Suisse.