Le secret professionnel suisse n'est pas une formule de marketing. C'est l'un des privilèges juridiques les plus solides au monde — sanctionné pénalement, protégé judiciairement, et porté par chaque avocat suisse qui s'entretient avec vous. Il s'applique que nous reprenions ou non votre dossier au final.
§ 01 Le fondement juridique
Chaque avocat suisse qualifié — et, par extension, chaque membre de notre équipe agissant sous sa supervision — est tenu au secret professionnel en vertu :
de l'article 321 du Code pénal suisse (CP) — la violation du secret professionnel est une infraction pénale punissable d'une peine privative de liberté ou d'une amende ;
de l'article 13 de la Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA) — les avocats sont tenus au secret absolu sur tout ce qui leur est confié dans l'exercice de leur profession, sans limite de temps ;
des règles déontologiques de la Fédération Suisse des Avocats (FSA) ;
du droit de procédure suisse — les éléments couverts par le secret ne peuvent être saisis par les autorités ; un avocat ne peut être contraint de témoigner sur des faits couverts par le secret.
§ 02 Ce que cela signifie en pratique
Dès le premier message
La protection commence au moment où vous nous contactez — pas à la signature, pas au paiement.
Sans limite de temps
Le secret n'a pas de date d'expiration. Il survit à la fin du mandat, à la fin de notre cabinet et à votre propre vie.
Aucun témoignage
Nous ne pouvons être contraints par aucun tribunal ou autorité suisse de divulguer ce que vous nous avez confié.
§ 03 Qui, chez Valken, est tenu au secret
Toute personne qui travaille sur votre dossier est personnellement tenue au secret :
les avocats inscrits — par l'art. 321 CP et la LLCA ;
le personnel auxiliaire (assistants, juristes, informatique, comptabilité) — par l'art. 321 CP en tant qu'« auxiliaires » de l'avocat, et par des engagements individuels de confidentialité ;
les avocats partenaires de notre réseau de 14 villes — chacun étant tenu par son propre régime local de secret professionnel et par un accord contractuel de confidentialité avec nous.
§ 04 Comment nous traitons vos communications
Nous traitons le transport de l'information avec le même soin que son contenu :
la messagerie chiffrée (Signal, ProtonMail, courriel chiffré, vidéo chiffrée) est proposée par défaut pour toute demande ;
infrastructure hébergée en Suisse pour les documents, dossiers et archives ;
chiffrement intégral du disque sur tous les appareils du cabinet, avec clés de sécurité matérielles et contrôle d'accès strict ;
accès limité au besoin de savoir en interne — les dossiers ne sont consultés que par l'avocat en charge et les personnes qu'il associe explicitement ;
destruction des documents préparatoires et des données issues de demandes sans mandat selon des calendriers de conservation fixes.
SignalLe plus privé · bout en bout · métadonnées minimisées
ProtonMailJuridiction suisse · courriel chiffré de bout en bout
TelegramUtiliser les conversations secrètes · privé sur demande
WhatsAppAcceptable · bout en bout · pratique
§ 05 Les limites étroites du secret
Le secret professionnel suisse est solide, sans être absolu. Les exceptions étroites et bien définies que nous devons respecter sont les suivantes :
votre consentement — vous pouvez nous délier du secret, en totalité ou en partie, dans un but déterminé ;
exceptions légales — un petit nombre de lois fédérales prévoient des situations spécifiques (par exemple certaines obligations de communication en matière de lutte contre le blanchiment d'argent) ;
procédure de levée — dans des cas exceptionnels, un avocat peut demander à l'autorité de surveillance compétente d'être délié du secret. Cela reste rare, formel et jamais anodin.
Si une limite est susceptible de s'appliquer à votre situation, nous vous le disons. Nous ne dissimulons pas les bords de notre protection — nous vous les indiquons.
§ 06 Confidentialité et protection des données
Le secret professionnel est un régime plus strict et plus étroit que le droit général de la protection des données. Pour la question distincte du traitement de vos données personnelles (conservation, droits, transferts, cookies), veuillez consulter notre Politique de confidentialité. Entre nos mains, les deux régimes s'appliquent — et lorsqu'ils divergent, c'est le plus strict des deux qui prévaut.
§ 07 Contact
Pour toute préoccupation concernant le traitement de vos informations, écrivez directement à l'associé en charge de votre dossier, ou à privacy@valken.ch. Toute préoccupation est lue personnellement par un avocat expérimenté.
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